Conditions d’utilisation
Conditions générales de ventes
Dernière révision : 10 Juillet 2023
Ces Conditions
1 - Ce site web « Rubans & Coton » y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées et toute offre ou vente de produits (accessoires de couture zéro déchet et articles textile hors habillement) par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par Muriel Foussadier - Rubans & Coton - Entrepreneur Individuel (ci-après également appelés « nous », « notre » et « nos »). Les présentes conditions commerciales (les « conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le site et acheter des produits.
2 - En accédant aux services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des conditions, vous ne pouvez pas accéder au site ni utiliser aucun des services. Lisez attentivement les présentes conditions avant d'accéder à ce site ou à ses services, ou de les utiliser, ou d'acheter des produits. Dans ces conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vendons nos produits, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
3 - Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes conditions, d'utiliser les services et d'acheter des produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les services ou acheter des produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
4 - Ce site est publié par Muriel Foussadier, 4 Bis rue des Biesses 69330 Jonage, numéro de téléphone 06 30 16 72 68 - adresse e-mail rubansetcoton@gmail.com, Entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers, Chambres de Métiers et de l'Artisanat Auvergne Rhône-Alpes sous le numéro SIRET : 900 121 864 00012. La directrice de la publication est Muriel Foussadier.
Vous pouvez nous contacter :
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par téléphone : 06 30 16 72 68 (prix d'un appel local)
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par e-mail : rubansetcoton@gmail.com
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par courrier : 4 bis rue des Biesses 69330 Jonage
Ce site est hébergé par Wix.com.
Ces conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
Pour utiliser ce site vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce site si cela est interdit dans votre pays ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.
En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes conditions.
Vous pouvez télécharger et imprimer ces conditions.
Description des Produits
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur ce site.
Les biens que nous proposons :
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créations fait main zéro déchet ;
-
créations fait main d’articles textiles hors habillement.
1 - Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur ce site au moment où vous y accédez, dans la limite des stocks disponibles. Rubans & Coton se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Vous devez lire attentivement la description des produits avant de passer une commande. La description des produits présente les caractéristiques essentielles des produits conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des produits sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas. Chaque pièce, faite main, est par conséquent unique et peut ne pas être la réplique exacte des photos visibles sur le site.
2 - Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur les documents d'accompagnement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des produits fournis sur ce site web.
Achat de Produits
1 - Tout achat de produits est soumis aux conditions applicables au moment de cet achat.
2 - Tout achat de produits peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes conditions.
3 - Vous pouvez choisir parmi notre sélection de produits et commander les produits que vous avez l'intention d'acheter en cliquant sur le bouton correspondant qui vous offrira l’option de passer votre commande soit par téléphone, soit par mail. Les prix que nous pratiquons sur le site sont indiqués en Euros (€) (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les pris indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des produits que vous avez déjà achetés auparavant. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les produits vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits et les frais d'envoi, selon le cas.
Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En procédant au règlement, vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués.
4 - Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande.
5 - Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande.
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- en ligne : Paypal ;
- hors ligne : Carte de crédit, chèque, espèces
Les règlements par chèque sont attendus dans un délai de 7 jours après la commande. Toute commande avec paiement par chèque(s) dont celui-ci/ceux-ci ne sera/seront pas réceptionné(s) au plus tard 10 jours après l'acte d'achat, pourra être automatiquement annulée par Rubans & Coton.
Aucune commande ne pourra être expédiée tant que son règlement intégral n'aura été encaissé.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Livraison des Produits
Nous pouvons livrer nos produits [partout en France]. Les envois sont effectués par Mondial Relay.
Les tarifs et les délais de livraison varient selon le type de produits commandés et l'adresse de livraison.
Les tarifs et délais de livraison applicables vous seront communiqués avant de confirmer votre commande.
Les envois sont effectués par Mondial Relay, selon le format, le poids et le montant de la commande. Vous serez averti(e) dès l'expédition de vos achats par un message vous informant du suivi d'expédition. Le délai d’expédition pour les créations disponibles en stock est de 2 à 5 jours ouvrés.
Mes délais de réalisation se calculent en jours "ouvrés" (du lundi au vendredi compris). Le calcul de ceux-ci ne comprend pas les week-end et jours fériés ni les congés bisannuels de Noël et d'été qui vous seront précisés le moment venu par mention sur le site).
La réalisation et l'expédition des créations visibles en boutique, peut prendre plusieurs semaines, en fonction de la période et du carnet de commandes. Merci d'en tenir compte.
Concernant les commandes spécifiques et / ou personnalisées, un délai vous sera également spécifié par message avant et après achat et rappelé sur simple demande.
ATTENTION : Une attention particulière est à porter sur le fait que nous commercialisons des créations faites main, sur commande pour la grande majorité et non des "articles" industrialisés disponibles sur stock. Nos créations sont réalisées par nos soins uniquement, ce qui explique que dans certains cas un délai assez long peut être nécessaire pour leur réalisation. Nous vous remercions pour votre compréhension à cet égard.
Transport et livraison
Lorsque vous effectuez un achat sur le site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse de livraison complète en vue de l'expédition de votre commande. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de rejeter ou annuler votre commande.
Tout colis qui ne parviendrait pas à son destinataire, où serait retourné à l'expéditeur par Mondial Relay pour problème d'adresse incomplète, ou erreur de coordonnées postales, entraînera une refacturation des frais d'expédition lors de sa ré-expédition.
En cas de perte de Mondial Relay, le client devra nous en tenir informés afin que nous entamions les démarches nécessaires, puis attendre la fin de l'enquête effectuée par les services concernés avant de pouvoir être dédommagé.
Offres exceptionnelles
Nous pouvons, de temps en temps, proposer des réductions et autres offres exceptionnelles concernant nos produits. Ces offres ne sont valables que pour une durée limitée qui sera précisée. Les offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.
Politique d’annulation, de remboursement et de retour
Les annulations de commande doivent être notifiées au plus vite et si possible dans les 48 heures suivant l'achat. Suivant ce délai, la prise en compte de cette annulation sera soumise à l'appréciation du vendeur.
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif pendant 14 jours francs (ou calendaires) à compter de la réception de la commande (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par courrier recommandé à l'adresse suivante : Rubans & Coton - 4 bis rue des Biesses - 69330 Jonage ou par e-mail à : rubansetcoton@gmail.com dans le délai imparti, en utilisant le formulaire suivant joint aux présentes conditions en tant qu’annexe 1. Si vous nous contactez par e-mail, nous accuserons réception de votre rétractation.
Vous devez retourner les produits le plus rapidement possible et dans tous les cas dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Dès réception du produit, nous procéderons à un remboursement complet dans un délai de 14 jours, à l'exception des frais de retour, qui resteront à votre charge.
Les demandes de remboursement sont acceptées pour les produits qui répondent à l’une des exigences suivantes :
-
droit de rétractation sur les créations non personnalisées ;
-
erreur émanant de la créatrice.
Les produits retournés devront être dans leur état d'origine, inutilisés, sans tâche…
Ils devront être réexpédiés conformément à leur emballage d'origine, correctement emballés afin d'éviter les risques de détérioration durant le transport retour.
En cas de détérioration durant le transport retour du colis, ou de retour incomplet effectué, une indemnité pourra être retenue sur le remboursement demandé.
Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur. Les frais de retour ne pourront être pris en charge qu'en cas d'erreur de notre part.
Les produits devront être impérativement retournés par Mondial Relay ou Colissimo recommandé avec assurance.
Le numéro de suivi devra nous être communiqué avant l’envoi.
L' adresse de réexpédition est la suivante :
Muriel Foussadier
Rubans & Coton
4 bis rue des Biesses
69330 Jonage
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception par nos soins du retour produit et après inspection de la/des création(s) concernée(s).
En outre, veuillez noter qu’en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent pas être retournés : créations confectionnées selon les demandes spécifiques du client et / ou personnalisées.
Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.
Dans le cadre de la vente à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé, (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fournitures de biens confectionnés à la demande du client, selon les spécifications de celui-ci ou nettement personnalisés.
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits confectionnés exclusivement à sa demande (tissus spécifiques employés ou application d'un prénom...) sauf cas de défaut majeur du support ou accord préalable.
Les créations confectionnées sur demandes spécifiques et / ou personnalisées ne pourront faire l'objet de retour.
Un retard de livraison de commande inférieur à un mois ne donne pas le droit automatique à l'acceptation par le vendeur de la demande d'annulation de commande du client concerné. Votre attention étant portée sur le fait que gérant seule mon entreprise et chaque pièce commercialisée sur le site étant confectionnée à la main par mes soins et uniquement sur commande, une variation du délai estimé de réalisation peut malheureusement éventuellement être occasionnée par différents aléas indépendants de ma volonté.
Garantie des Produits
1 - Si le Produit est affecté d'un vice caché, vous êtes en droit d'agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Un vice caché implique qu'il rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l'auriez pas acheté ou n'en auriez donné qu'un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Cela implique également que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le produit.
2 - En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu'il achète un produit qui n'est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l'usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison d'un produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation.
Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible, vous pouvez nous retourner rapidement le produit pour avoir droit à un remboursement complet. Pendant les 24 mois suivant la livraison, vous n'avez pas à fournir la preuve de l'existence du défaut allégué.
3 - Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous rejetons expressément toute autre garantie ou condition, qu'elle soit faite oralement ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la précision, l'opportunité, l'exhaustivité, les résultats, les performances, l'absence d'erreurs ou l'interruption des performances, le titre, la non contrefaçon, la qualité, la qualité de l'information, la jouissance paisible, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier (même si nous avons été informés de cet usage), ainsi que toutes les déclarations, garanties expresses ou implicites ou autres conditions découlant du déroulement de l'exécution, de la conduite des affaires ou de l'usage du commerce.
Propriété intellectuelle
1 - Nos services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.
2 - Si les Produits comprennent un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués pour ce contenu sur le site vous seront accordés.
3 - Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services : les services, notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts.
Nous ne garantissons pas que nos services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux services et au site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des produits que vous avez achetés chez nous, telle que mentionnée dans la section « Garantie du produit » ci-dessus, n'en sera pas affectée.
Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du site et des services en violation des présentes conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.
Limitation de responsabilité
1 - Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent site et son contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, (iii) tout site web lié au présent site ou les documents présents sur ces sites web liés.
2 - Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.
Modification des Conditions ou des Services ; interruption
1 - Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le site ou notre service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des conditions, n'accédez pas au site ou au service et ne les utilisez pas.
2 - Nous pouvons modifier les services, cesser de fournir les services ou toute caractéristique des services que nous proposons, ou créer des limites pour les services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.
Liens vers des sites tiers
Les services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.
Droit applicable
1 - Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises à l'exception des règles de conflit de lois.
2 - Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : rubansetconton@gmail.com
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Divers
1 - Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
2 - Les titres d’articles utilisés dans les présentes conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.
3 - Sauf indication contraire, si une partie des présentes conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
4 - En acceptant les conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.
5 - Votre acceptation des conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.
6 - Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
7 - Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les services et la vente des produits.
8 - Les dispositions des présentes conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».
Pour nous contacter :
Par mail :
Par courrier :
Muriel Foussadier - Rubans & Coton
4 bis rue des Biesses - 69330 JONAGE
Par téléphone :
06 30 16 72 68
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges nous vous invitons, dans un premier temps, à nous contacter afin que nous puissions trouver une solution.
A défaut, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de la consommation ou déposer une plainte sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Si aucune solution négociée ne peut être trouvée, et en dernier recours, vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire de Lyon.
Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation
(Art. R. 221-1 du Code de la consommation)
Formulaire de droit de rétractation
Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.
Att. : Service client
Madame Muriel Foussadier Rubans & Coton 4 bis rue des Biesses 69330 Jonage / rubansetcoton@gmail.com
Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour le contrat d'achat des Produits ci-dessous :
Nom du ou des produits
Acheté(s) le
Reçu(s) le
Nom du client
Si possible, précisez votre numéro de commande ou de client
Adresse du client
Date
Signature de l'utilisateur [si sous forme papier]